Demande de dict (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) : Comment procéder ?
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Demande de dict (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) : Comment procéder ?

Demande de dict (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) : Comment procéder ?

Cet article porte sur le processus de demande d’une déclaration d’intention pour commencer des travaux d’électricité. Il explique ce que vous devez faire, combien de temps cela prend et quelles sont les prochaines étapes si votre demande est acceptée. Si vous souhaitez vous lancer dans l’électricité mais ne savez pas par où commencer, cet article va vous aider !

Qu’est-ce qu’une déclaration d’intention de commencer des travaux d’électricité

Une « déclaration d’intention » est la première étape pour commencer les travaux d’électricité. Il s’agit d’un formulaire que vous devrez remplir avant d’effectuer tout travail électrique. Cela comprend l’installation de prises murales, de plafonniers et l’installation ou le remplacement d’interrupteurs. Où puis-je en obtenir un ? La déclaration d’intention peut être téléchargée sur le site web du Conseil

Vous devrez l’imprimer, la remplir et nous la remettre en main propre ou la poster. Vous pouvez également en retirer un exemplaire dans l’un de nos centres de service à la clientèle

Quand puis-je obtenir une déclaration d’intention ? Vous devez utiliser le formulaire immédiatement avant le début des travaux d’électricité sur votre propriété.

En effet, cela nous permet de planifier notre calendrier d’inspection et d’essai en fonction des autres travaux en cours dans la région

2. Comment faire une déclaration : La déclaration d’intention peut être faite par l’employeur ou le travailleur.

La demande de déclaration doit comprendre :

  • L’adresse où les documents doivent être signifiés au travailleur ;
  • Une description du travail, y compris tout calendrier et les délais estimés ;
  • Une indication claire qu’aucun paiement anticipé n’a été reçu.

si le travailleur a déjà reçu une avance, il n’aura pas droit à une déclaration d’intention.

 

  • Une copie du (des) document(s) d’identité si disponible(s) ; ceci est facultatif mais peut être utile au cas où des questions se poseraient ultérieurement sur l’existence ou non d’un contact entre l’employeur et le travailleur. Si vous ne pouvez pas fournir vos documents pour quelque raison que ce soit, vous devez expliquer pourquoi.
  • Une déclaration écrite indiquant que le travailleur n’a pas d’autre relation de travail ou d’obligation à l’heure actuelle ; cela devrait être explicite, mais veuillez noter que s’il existe un autre employeur auprès duquel le travailleur ne peut pas retourner en raison d’une dette impayée (par exemple), il ne pourra pas bénéficier d’une déclaration.
  • Une indication que le travailleur accepte de recevoir des documents par voie électronique. Ce point est très important
  • La déclaration d’intention doit être signée par les deux parties, et elle doit comprendre
  • Une description du travail
  • Une indication qu’aucun paiement anticipé n’a été reçu
  • Qu’il n’y a actuellement aucune relation de travail ou obligation envers un autre employeur
  • Que le travailleur accepte de recevoir les documents par voie électronique.

3. Quelles sont les conséquences si une personne fait une déclaration incorrecte ou fausse :

Les conséquences sont les suivantes :

Une personne peut être condamnée à une amende et Une personne morale peut être condamnée à une amende de n’importe quel montant et peut également voir son permis ou sa licence révoqués ou suspendue.

 

4. Quand la loi exige-t-elle que je fasse une déclaration d’intention de commencer des travaux d’électricité :

La loi vous oblige à faire une déclaration d’intention si :

  • Les travaux d’électricité concernent une nouvelle installation ou une mise à niveau du système électrique.
  • de plus les travaux sont susceptibles d’être liés à un changement d’usage.
  • le système électrique fait partie d’un bâtiment ou d’une installation existante et il existe des différences significatives entre

°L’état actuel

Ce que vous voulez après les travaux

La manière dont nous envisageons de réaliser ces changements (par exemple : nouveaux circuits, etc.)

5. Qui peut faire une déclaration d’intention de commencer des travaux d’électricité :

Une déclaration d’intention de commencer un projet ou des travaux peut être soumise par le propriétaire, l’organisme de gestion, l’administrateur du bâtiment et l’entreprise d’électricité.

Si vous ne savez pas qui est responsable des travaux d’électricité dans votre bâtiment, contactez votre compagnie d’assurance. Sinon votre demande sera rejetée.

6. Puis-je être condamné à une amende si je ne fais pas une déclaration correcte et complète :

Oui, vous pouvez être condamné à une amende par l’inspection du travail. Le montant de l’amende est basé sur votre salaire pour chaque jour où l’électricité a été utilisée pendant des heures de travail non déclarées

 

 

Quand puis-je demander une déclaration d’intention de commencer les travaux ?

Vous pouvez demander une déclaration d’intention de commencer les travaux :

  • Lorsque vous avez décidé quel type de travaux et d’activités nécessite une autorisation (c’est-à-dire quel type de projet).
  • Avant de commencer une installation ou une construction, si votre activité est couverte par les dispositions contenues dans l’article 27.(intégré dans la loi le 14 mai 2015