Comment constituer son dossier pour créer une SAS en France ? - blog
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Comment constituer son dossier pour créer une SAS en France ?

Comment constituer son dossier pour créer une SAS en France ?

De nombreuses entreprises souhaitent investir en France et créer une société française, comme une société par actions simplifiée (SAS), mais abandonnent finalement leur projet par manque de connaissances. Dans cet article, nous allons faire une brève présentation du processus et des différentes formalités qu’une entreprise étrangère doit suivre afin de constituer une SAS en France.

Le prérequis

Avant de procéder à la constitution de votre société française, vous devez avoir des idées claires de votre projet qui pourront être précisées et détaillées si nécessaire avec un avocat spécialisé. Savoir combien de personnes peuvent créer une SAS est déjà une piste solide à suivre, afin d’avoir le prérequis nécessaire à la constitution de l’entreprise.

Vous devez avoir une dénomination sociale, un objet social et si différent, un nom commercial, un siège social (local de la société ou domiciliation dans une agence). Généralement, la durée d’existence de la société ne dépasse pas 99 ans, conformément au statut du SAS.

Il faut aussi avoir un capital social (seule la moitié du capital social minimum doit être versée lors de la souscription ; le reste peut être versé au cours des cinq années suivantes). Ensuite, le nombre et la valeur nominale des actions et leur répartition entre les actionnaires, le nom du fondateur de la Société (chargé de la collecte des fonds versés par les futurs actionnaires et du dépôt de ces fonds auprès d’une banque), les informations sur le chef de l’entreprise, le nom et l’adresse de la banque qui recevra les fonds, sans oublier la date de début et de clôture de l’exercice social.

Faire la rédaction d’un projet de bail commercial et de règlement intérieur

Après avoir pensé à ces éléments, l’étape suivante consiste à désigner un avocat pour rédiger un projet de bail commercial et de statuts afin d’ouvrir un compte bancaire en France. Notez également qu’une copie du bail commercial ou du contrat de bureau sera également demandée par le Registre du Commerce pour justifier de l’occupation régulière du siège social de votre société.

La finalisation des documents de la société

Maintenant que toutes les idées sont claires dans votre esprit concernant votre société, et que vous avez entamé les premières formalités, il est temps de finaliser tous les documents de votre société. Entre autres, il faudra :

  • Finaliser vos statuts
  • Nommez votre Président
  • Nommer votre commissaire aux comptes (si nécessaire).

Mise en place de son capital (les fonds) à la banque

Ensuite, vous devez déposer les fonds constituant les apports en numéraire de chaque actionnaire sur un compte séquestre soit dans une banque située en France, à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), soit chez un notaire. Les fonds seront libérés sur présentation par le représentant légal de l’extrait de l’immatriculation de votre société délivrée par le greffier, et transférés sur le compte ouvert au nom de la société.